Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 271.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Un membre du comité qui a procédé à l’inspection doit s’abstenir de participer aux délibérations et à la prise de décision à l’égard des recommandations à formuler au Conseil d’administration.
Décision OPQ 2019-288, a. 28.
En vig.: 2019-03-28
28. Un membre du comité qui a procédé à l’inspection doit s’abstenir de participer aux délibérations et à la prise de décision à l’égard des recommandations à formuler au Conseil d’administration.
Décision OPQ 2019-288, a. 28.
© Gouvernement du Québec